Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(vendredi 12 mars 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.