Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , en toute hypothèse, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer une mention superflue et vague. 

Il est de la responsabilité de l’administration de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obliger les opérateurs miniers (ou leurs sociétés mères, le cas échéant) à assumer les responsabilités qui leur incombent pour les travaux miniers qu'ils ont engagés.