Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(samedi 13 mars 2021)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement, comme celui porté aux alinéas 28 à 31 de l'article 49, vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellement des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son avis.