- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »
Cette amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale.
En effet, dans la plupart des territoires, les obligations opposables au PLU en matière de réduction de la consommation foncière seront celles inscrites dans le SCoT. Il parait ainsi naturel et opportun que ce suivi local puisse faire l'objet d'une information auprès du SCoT qui, par ailleurs, de par la loi, assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.