Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(mercredi 17 mars 2021)
Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation si les bâtiments prévus sont réversibles afin de pouvoir faire évoluer leur usage à l’avenir. »
Exposé sommaire
Une des façons de lutter contre l'artificialisation des sols est de concevoir des bâtiments réversibles, permettant d'en changer l'usage à l'avenir si les besoins évoluent. Cet amendement vise donc à prévoir que les projets bénéficiant de cette dérogation soit constamment réversibles afin de pouvoir les conserver à l'avenir si l'usage que l'on souhaite en faire évolue.