- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet impact est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° .. du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lorsque cet affichage environnemental est généralisé. »
Les codes de bonne conduite prévus par l’article 5 ont notamment pour objet de réduire de manière significative les communications audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement.
Cet amendement vise à préciser que cet impact négatif sur l’environnemental est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article 15 de la loi du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») tel que modifié par l’article 1er du présent projet de loi, pour les biens et services pour lesquels cette information est disponible.