Fabrication de la liasse

Amendement n°4175

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les entrepôts de biens commandés au détail par voie électronique. »

Exposé sommaire

Au regard de l’augmentation de l’activité du e-commerce et de l’accélération de son implantation en France nécessitant des grands entrepôts, son intégration à la réglementation sur les autorisations accordées aux nouvelles surfaces commerciales paraît nécessaire afin d’interdire les nouveaux projets d’artificialisation, en cohérence avec les objectifs énoncés aux articles 47 et 52 du présent projet de loi.

Le présent amendement vise ainsi à soumettre les nouveaux entrepôts de e-commerce à la même réglementation que les nouvelles surfaces commerciales. Considérant que leur activité a une vocation commerciale, qui plus est en forte hausse, nous ne saurions autoriser les entreprises de e-commerce à passer outre les limitations que nous souhaitons fixer à l’artificialisation des sols telles qu’elles ont été énoncées lors du Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, avec un objectif de zéro artificialisation nette en reprenant la proposition en ce sens formulée par la Convention citoyenne pour le climat.