- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas aux véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à cinquante kilomètres. »
Cet amendement vise à exclure des restrictions les véhicules hybrides rechargeables dont l'autonomie serait suffisante au regard de l'objectif recherché de circulation en mode électrique en ville.
Les hybrides rechargeables représentent, si elles sont correctement rechargées, un véritable bénéfice pour la qualité de l’air en ville. Elles ont en effet une autonomie à petite vitesse sur des distances courtes qui permettent un fonctionnement électrique quasi-permanent en agglomération, ce qui contribue à lutter contre la pollution de l’air dans les ZFE-m. Elles bénéficient d’ailleurs automatiquement d’une vignette Crit’air 1, contrairement aux hybrides non rechargeables.