Fabrication de la liasse

Amendement n°4607

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de monsieur le député Sylvain Templier
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de madame la députée Olga Givernet
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Buon Tan
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Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de madame la députée Marie Silin

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer l’utilité de l’affichage environnemental prévu à l’article 1 en le rendant visible dès l’acte d’achat du bien ou du service. 


En effet, il est nécessaire que l’affichage prévu assure la transmission, aux consommateurs, des informations environnementales en amont de l’achat. Par ailleurs, ce principe de visibilité a déjà été voté par la représentation nationale selon les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, dite loi AGEC.