Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Sylvain Templier
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ;

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité dans les airs est interdite. » ;

« c) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ; ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« 2° ».

Exposé sommaire

Il semblerait que l’article 8, tel qu’il est actuellement rédigé dans le projet de loi, n’assure pas l’interdiction des avions publicitaires. Il permet seulement que les sanctions prévues à l’article L. 581‑26 concernent également la publicité sur les véhicules terrestres, nautiques et aériens.

Puisque l’interdiction ne serait rendue effective qu’à travers un décret en Conseil d’État, il convient donc de modifier également l’article L. 581‑15 pour affirmer l’interdiction de la publicité dans la loi.