Fabrication de la liasse

Amendement n°462

Déposé le vendredi 26 février 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Julien Ravier
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Le chapitre IV du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande

« ArtL. 38‑5. – À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, selon le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que selon le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.

« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie miseà disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

Exposé sommaire

Il vise à informer le consommateur de l’impact carbone du visionnage de vidéo en ligne.

Pensée en réaction à l’impact environnemental des technologies du numérique (environ 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France), cette proposition a pour objectif de sensibiliser le consommateur à cet enjeu. Le streaming de vidéo représente un domaine assez particulier : en forte augmentation (il a augmenté de 72.4 % entre le premier trimestre 2018 et le premier trimestre 2019), il touche une grande partie de la population. Il représente par conséquent un médium d’intérêt pour la sensibilisation. L’affichage de la consommation de données et de ses conséquences environnementales est un moyen efficace pour informer les citoyens sur l’impact de leurs pratiques numériques. L’apport de conseils pour réduire ce dernier, permettra à ceux qui le souhaitent d’agir en ce sens.