Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

Lénaïck Adam

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi

Mounir Mahjoubi

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Le code minier est ainsi modifié :
 
I. – L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
 
1° Au premier alinéa du I, les mots « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » ;
 
2° Au douzième alinéa du I, les mots « , depuis plus d’un mois, » sont supprimés ;
 
3° Après le treizième alinéa du I, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
 
« 13° De méconnaître les dispositions de l’article L. 111‑13. » ;
 
4° Le I bis est supprimé.  
 
II. – L’article L. 512‑2 est ainsi modifié :
 
1° Au premier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 375 000 ».
 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à :
 
« 1° 7 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende lorsque les faits s’inscrivent en tout ou partie dans le périmètre d’un parc ou d’une réserve régis par le titre III du livre III du code de l’environnement ou d’une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑13 du code forestier ;
 
« 2° dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. »
 
III. – Au second alinéa de l’article L. 621‑8-3, le nombre« 45 000 » est remplacé par le nombre « 100 000 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés LaREM vise à renforcer les sanctions prévues par le code minier, afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l’encontre des activités d’orpaillage illégal.
 
Le renforcement des sanctions prévues par le code minier s’inscrit également dans le prolongement de la directive n°2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, qui impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions en matière environnementale soient passibles de sanction effectives, proportionnées et dissuasives.
 
Les I et II augmentent le quantum des peines d’emprisonnement et d’amende prévues pour les principales infractions en cherchant la cohérence, notamment au regard du contexte d’orpaillage illégal en Guyane, avec les sanctions pénales encourues au Brésil.
Le III permet d’améliorer la lutte contre l’approvisionnement de chantiers clandestins en permettant des sanctions accrues contre les piroguiers eux-mêmes lorsqu’ils chargent, ou déchargent des bateaux dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal.