Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi

Mounir Mahjoubi

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« dans les maisons de services au public, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet d'inciter l'intégration du service public de la performance énergétique de l'habitat aux maisons de services au public. 

Dans la continuité de la labellisation des Maisons France Services, il paraît souhaitable que ce service public puisse être lui aussi incorporé au guichet unique, à la fois pour un meilleur accès au citoyen et une meilleure visibilité du service lui-même.