- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet d'inciter l'intégration du service public de la performance énergétique de l'habitat aux maisons de services au public.
Dans la continuité de la labellisation des Maisons France Services, il paraît souhaitable que ce service public puisse être lui aussi incorporé au guichet unique, à la fois pour un meilleur accès au citoyen et une meilleure visibilité du service lui-même.