- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Le présent amendement des députés LaREM complète l’article 64, qui permet un échange de données entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement pour mettre en œuvre la politique nationale de lutte contre la déforestation importée, en demandant au Gouvernement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises.
Cette plateforme aura pour objectif de fournir des connaissances sur les importations à risque et sur leurs flux ainsi que sur l’évolution du couvert forestier, de favoriser le partage d’informations notamment entre pairs, d’encourager la mise en œuvre et de permettre le suivi des engagements « zéro déforestation » des acteurs privés, et de faciliter le travail de traçabilité et d’analyse de risque des chaînes d’approvisionnement.
Cette plateforme offrira les 3 grands types de fonctionnalités suivants :
- Mobilisation des acteurs : dans une perspective de transparence, l’ensemble des engagements des acteurs reconnus sera centralisé sur cette plateforme. L’évaluation des engagements volontaires sera favorisée par la valorisation des acteurs les plus avancés. La plateforme pourra s’appuyer sur des travaux en cours relatifs aux engagements « zéro déforestation », notamment ceux menés par l’Accountability framework initiative et l’Alliance pour la Préservation des Forêts.
- Dispositif d’informations relatives à l’élimination de la déforestation des chaînes d’approvisionnement : il s’agira de centraliser la ressource documentaire scientifique sur cette thématique, les certifications en vigueur, les informations relatives au suivi biophysique de la déforestation, le partage de bonnes pratiques et des expériences ainsi que les recommandations des acteurs.
- Système de suivi des importations et d’alerte sur les risques : La France est particulièrement dépendante de certains pays pour son approvisionnement en produits de base à fort impact sur les écosystèmes, notamment tropicaux. Suivre les flux de ces importations présentant un risque pour les forêts tropicales et les écosystèmes naturels, ainsi que pour les communautés locales et les populations autochtones qui y vivent, depuis leur origine jusqu’aux intermédiaires et aux pays consommateurs, permettra de réaliser des analyses de risques/opportunités des chaînes d’approvisionnement.
Après avoir identifié les matières premières et les territoires concernés, la plateforme développera un système d’analyse du risque, à l’échelle nationale. Le mécanisme d’alerte s’appuiera notamment sur les données d’importation françaises issues des douanes et du suivi satellitaire du couvert forestier dans l’objectif d’identifier des phénomènes de déforestation dans des zones d’approvisionnement. Ce système d’alerte, rapide, multi-filières et adapté au marché français, permettra d’informer de façon ciblée les entreprises liées directement ou indirectement au phénomène de déforestation.