Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

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L’article L. 300‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations globales permettant d’atteindre le niveau performant ou très performant au sens de l’article L. 173‑1‑1. »

Exposé sommaire

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques.

Dans le cadre de notre politique de neutralité carbone pour 2050, il est important d’atteindre notre objectif spécifique du secteur du bâtiment : tout le parc français au niveau BBC en 2050.

L’un des freins que nous avons soulevé à l’occasion de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments est l’absence de données fiables. Ainsi, cet amendement vise à ce que le gouvernement tous les deux ans publie un document contenant toutes les données relatives à la rénovation énergétique et notamment précisément le nombre de rénovation partielle et le nombre de rénovation globale.