Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations des certificats d’économie d’énergie sont établies dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments. »

Exposé sommaire

Les certificats d’économie d’énergie ont été un pilier important de la rénovation énergétique en France depuis 2005. Or, leur efficacité tend à s’amoindrir avec l’évolution du contexte. 

Cet amendement vise à améliorer le dispositif existant en définissant les orientations des certificats dans une loi de programmation pluriannuelle. 

Cela permettrait un pilotage plus stable dans le temps et donc une meilleure rentabilité des investissements au sein de la filière. La loi pourrait concentrer les dispositifs sur les gestes de rénovation les plus efficaces tout en améliorant les moyens de contrôles. Les actes de rénovation seraient donc moins coûteux, plus nombreux, plus ambitieux et de meilleure qualité.