Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Michel Herbillon

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » 

les mots :

« s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». 

Exposé sommaire

Il est proposé dans la définition de l’artificialisation de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation.