Fabrication de la liasse

Amendement n°5021

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« qui s’imposent aux »

le mot :

« des ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.