Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 581‑4 et L. 581‑8, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.