Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 11 mars 2021)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« soumettre »,
insérer les mots :
« à l’autorisation du maire ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mêmes mots.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.