Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Lionel Causse

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« entrant dans le champ de »,

les mots :

« assujettie à ».

I. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« défini »

le mot :

« définie ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.