Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(dimanche 14 mars 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 substituer au mot :
« climatique »,
les mots :
« de leur performance en matière d’émission de gaz à effet de serre ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle. Le fonctionnement du nouveau DPE à double seuil doit permettre de mesurer la performance des logements selon deux critères : leur performance énergétique et leur performance en matière d’émission de gaz à effet de serre.