Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant, perforant ou moyennement performant »

les mots :

« permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel