Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(dimanche 14 mars 2021)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant, perforant ou moyennement performant »
les mots :
« permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel