Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis (nouveau)) Au quatrième et cinquième alinéas, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.