Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). — Au premier alinéa de l’article L. 321‑11‑1 du code de la construction et de l’habitation, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au I de ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.