Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants :

« e) Le IV est ainsi modifié :

« – à la première phrase, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;

« – à la seconde phrase, les mots : « dix-huitième et dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « vingtième et avant-dernier » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.