Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures de coordination nécessaires liées à la création d'une assise législative pour les classes de DPE. Un autre amendement du rapporteur propose l'inscription "en dur" de ces dispositions.