Fabrication de la liasse

Amendement n°5278

Déposé le mardi 9 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Cendra Motin

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) L’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier l'obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable dans les spécifications techniques du marché. De cette manière, l'obligation de prise en compte de considérations relatives à l'environnement sera clairement indiquée dans le code de la commande publique à trois niveaux : définition et formalisation du besoin, contenu du marché et examen des offres.