Fabrication de la liasse

Amendement n°5287

Déposé le mardi 9 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Cendra Motin

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et paysager ».

Exposé sommaire

Non définie en droit, la notion de patrimoine paysager est trop large et subjective pour être comprise de la même façon par tous. Elle risque de susciter de nombreux contentieux stériles.

Le présent amendement propose de ne retenir que la référence au patrimoine naturel de la nation, déjà définie dans le code de l’environnement.