Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(vendredi 12 mars 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et paysager ».
Exposé sommaire
Non définie en droit, la notion de patrimoine paysager est trop large et subjective pour être comprise de la même façon par tous. Elle risque de susciter de nombreux contentieux stériles.
Le présent amendement propose de ne retenir que la référence au patrimoine naturel de la nation, déjà définie dans le code de l’environnement.