Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Célia de Lavergne

À l’alinéa 2, après le mot :

« présente »

sont insérés les mots :

« dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le rapport relatif aux conditions dans lesquelles la redevance sur les engrais azotés peut être mise en œuvre, doit être remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.