Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(vendredi 12 mars 2021)
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
L’article L. 132‑13 du code minier prévoit qu’en fin de concession, si le titulaire du titre minier a disparu ou s’avère défaillant, l’ensemble des droits et obligations lui incombant normalement est transféré à l’État.
L’alinéa 18 de l’article 20 propose de préciser que, dans ce cas, le concessionnaire, son ayant droit ou la personne qui s’est substitué à lui est libéré de ses obligations au titre de l’après-mine.
Or, non seulement, c’est redondant avec l’article L. 132‑13 lui-même, et inopérant vis-à-vis d’un exploitant qui a disparu, mais cela pourrait gêner la recherche de la responsabilité d’une maison-mère.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette mention.