Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« aux décisions individuelles »

les mots :

« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.