Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(lundi 15 mars 2021)
Après le mot :
« propriétaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision afin d'indiquer que les copropriétés peuvent également bénéficier des services proposés par le guichet.