Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique. L'alinéa 10 de l'article 39 perd son utilité, car votre rapporteur a déposé plusieurs amendements rédactionnels visant à faire directement référence aux classes visées dans le projet de loi.