Fabrication de la liasse

Amendement n°5366

Déposé le vendredi 12 mars 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de synthèse de ces évaluations au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander au Gouvernement une synthèse des évaluations des voies réservées créées en application de l’article 28, afin que le Parlement puisse en disposer pour décider des modalités de pérennisation de l’expérimentation.