Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°4212
(mardi 16 mars 2021)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et datés ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« à une échéance maximale de dix ans à compter de la date de promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
L’amendement 4212 propose de reconnaître les efforts réalisés et les stratégies inscrites dans des documents largement concertés par les territoires. Cependant, en cohérence avec l’objectif national à 10 ans, il paraît nécessaire que les objectifs de réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers pris en compte aient un horizon au plus tard identique à celui de la loi. Il est proposé d’ajouter une précision en ce sens.