Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°5325 (Rect)
(mercredi 17 mars 2021)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’un des trois »
les mots :
« aux ».
Exposé sommaire
L’amendement du rapporteur Causse a pour conséquence d’assouplir encore plus le moratoire partiel sur les zones commerciales par différents moyens.
Ici c'est le recours aux fameux critères alternatifs, pour ne pas imposer trop de contraintes et le cas échéants laisser un critère facile à satisfaire.
C'est pourquoi en introduisant des critères d’exemptions non cumulatifs et laxistes, l’amendement de M. Causse aggrave considérablement ce risque.
Et nous proposons donc de tous les satisfaire à la fois, pour que le moratoire puisse porter sur quelques projets.