Fabrication de la liasse

Amendement n°563

Déposé le dimanche 28 février 2021
Discuté
Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Paula Forteza

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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À l’alinéa 7, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et du public ».

Exposé sommaire

Si la participation du public est mentionnée au 2° , elle n’apparait plus dans le détail du contenu de l’ordonnance qui dans son point b) n’évoque que le renforcement de la participation des collectivités territoriales. Or le renforcement des modalités d’information et de participation du public lors des demandes en matière minière constitue un point central de la réforme du code minier.

Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.