Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de provoquer »
les mots :
« d’inciter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le terme d’incitation caractérise plus explicitement le fait de pousser, par ses actes, le mineur à commettre l’acte en question.