Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)., n° 3879-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 novembre 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son lieu d’exercice »
les mots :
« l’établissement de santé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.