- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Il convient de remarquer que lors de son avis récent sur cette proposition de loi, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a indiqué qu’il ne s’interrogera pas sur l’avortement mais il a juste analysé l’allongement des délais au regard de critères tels que la « bienfaisance » et la « non-malveillance » à l’égard des femmes, critères on ne peut plus restrictifs.
Mais si l’on se réfère à l’avis rendu en 2010 par le CCNE sur l’allongement alors proposé de la dixième à la douzième semaine, l’angle d’examen n’était pas le même. C’est ainsi qu’il avait estimé que, plus que celle du délai, la question majeure était celle du recours excessif à l’avortement, à un niveau « inacceptable ». Évoquant un « traumatisme » « d’autant plus ressenti que la grossesse est plus avancée », il appelait à ne pas s’exonérer à bon compte de la question posée par la détresse vécue par des milliers de femmes » et à s’interroger « sur les circonstances et les facteurs qui conduisent plus de 200 000 femmes par an à vouloir interrompre leur grossesse ».
Sachant qu’en 2019, le nombre d’avortements est arrivé au chiffre jamais atteint jusqu’alors de 232 200 avortements, que seules 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal, il conviendrait donc pour éviter à ces femmes le traumatisme évoqué de se demander s’il ne faudrait pas revenir au délai fixé de la dixième semaine conformément à l’avis rendu en 2010 par le CCNE.