Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4624‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination