Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« travail »

insérer les mots :

« , y compris les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7, »

Exposé sommaire

Le présent amendement permet de préciser que l'agrément s'applique aux service de santé au travail interentreprises comme aux services de santé au travail autonomes.