Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence :

« L. 4621‑2-1 »

la référence :

« L. 4641‑2-1 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination