- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Bruno Fuchs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Michel Fanget
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Bruno Joncour
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Frédéric Petit
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Sylvain Waserman
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 10 par les mots :
« afin d'identifier la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France. »
Parmi les ajouts de la commission des affaires étrangères portant sur les points soulevées par le rapport du Gouvernement adressé annuellement au Parlement sur la politique d’aide publique au développement et le débat qui s’y attache, il y a les progrès des pays récipiendaire de l’aide au développement en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. L’esprit de l’amendement est louable mais la rédaction choisie laisse penser que les travaux se focaliseront à donner les bons et les mauvais points à chaque pays récipiendaire dans sa gestion et leur gouvernance.
A la place, le présent amendement propose quant à lui de mettre l’accent sur la cohérence entre la stratégie d’aide publique au développement et les objectifs diplomatiques de la France qui portent par principe sur la défense de la démocratie et de l’État de droit, sur les potentielles contradictions qu’il peut exister entre les positions diplomatiques particulières de la France sur la démocratie et l’ État de droit dans un pays dans un pays récipiendaire et la stratégie de l’AFD et de la France en matière de d’aide au développement dans ce même pays. La cohérence est le facteur d’analyse et non la situation dans le pays observé (comme le propose la rédaction pour l’instant retenue)
Il ne s’agit pas ici de conditionner l’aide au développement à une bonne gouvernance mais bien d’observer la cohérence entre deux de nos axes de politique extérieure.