- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 5.
L’AFD a pour mission principale de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger. Cette mission distingue l’AFD des EP contribuant à l’action extérieure de la France, qui participent à promouvoir la présence et l'influence de la France à l'étranger et l'action extérieure de l’État. Sans être contraires, ces deux missions ne se superposent pas. Afin de garantir la transparence et la redevabilité de la mise en œuvre de l’APD, dont les finalités concernent la mise en œuvre effective des droits humain, l’éradication de la pauvreté, des inégalités et de la faim, aux bénéfices des populations les plus pauvres et les plus vulnérables, et non la promotion des intérêts des entreprises françaises à l’étranger et la maîtrise des flux migratoires.
Nous estimons donc essentiel de ne pas confondre l’AFD et les EP contribuant à l’action extérieure de la France tel qu’entendu par la loi du 27 juillet 2010.