Fabrication de la liasse

Amendement n°AS12

Déposé le jeudi 4 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Martine Wonner

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée au Sénat. Celle-ci visait à autoriser les sages-femmes à adresser une patiente à un médecin spécialiste. Cette mesure permettrait de mieux reconnaître le rôle des sages-femmes dans le cadre du parcours de soin coordonné, et d’effectuer des économies de temps, et financières, au bénéfice des patientes suivies pour une grossesse ou dans le cadre de leur suivi gynécologique.