Fabrication de la liasse

Amendement n°AS19

Déposé le jeudi 4 mars 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir cet article qui a été supprimé par le Sénat.

Ainsi, cet article prévoyait d’offrir la possibilité aux patients qui ont besoin de recourir à un médecin spécialiste de pouvoir bénéficier du même remboursement peu importe que cette consultation spécifique lui ait été prescrite par son médecin traitant ou par sa sage-femme.