Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3898
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 9 mars 2021)
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° Il est ajouté un article L. 6311‑3 ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction votée à l’Assemblée nationale.