Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :

« Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :

« 2° Il est ajouté un article L. 6311‑3 ainsi rédigé : »

Exposé sommaire

Rétablissement de la rédaction votée à l’Assemblée nationale.