Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3898
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 9 mars 2021)
Après le mot :
« état »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction votée à l’Assemblée nationale.